La signification des actes

La signification est une mission confiée exclusivement aux huissiers de justice par l'article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Pourquoi faire rédiger et signifier ses actes par un Huissier de Justice ?

La notification et la signification sont les deux manières de porter à la connaissance les actes de procédure.

La notification consiste en un envoi par voie postale d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En conséquence, vous ne disposez d’aucune certitude quant à la date et au réceptionnaire de cet envoi.

La signification d’un acte par huissier de justice permet de s’assurer que le destinataire a pris connaissance de l’acte dans les délais préconisés par la loi.

La signification par voie d’huissier de justice vous garantir une sécurité juridique. En effet, Notre étude procède à la vérification du contenu, de l'identité et de l'adresse du destinataire. Elle vous assure un traitement rapide et personnalisé.

Déposez votre acte

A l’occasion de la remise de l’acte, nous nous assurons de la certitude du domicile du destinataire et nous dressons un procès-verbal de signification à cet effet.

De plus, l’acte signifié par nos soins à date certaine qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La signification et la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires :

Outre la signification, nous procédons également à la rédaction de tous vos actes judiciaires ou extra judiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :

• Les baux et congés d’habitation ou commerciaux
• Les procès-verbaux de constat
• Les assignations devant les tribunaux
• Les requêtes en injonction de payer
• Les significations des décisions de justice
• Tout type d’actes entrant dans le cadre d’une procédure civile d’exécution

Maître Kim ORAIN, Huissier de Justice à PARIS (75) est à votre disposition pour la signification et la rédaction de tout type d'acte judiciaires ou extrajudiciaires.

Elle veille au respect des mentions obligatoires et vous conseille pour garantir vos droits.

Nous sommes compétents pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des départements de Paris (75), de Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), de l'Essonne (91), de Seine-et-Marne (77).

En dehors de ces départements, nous assurons la transmission de votre acte pour signification à nos confrères. Ainsi, nous restons votre unique interlocuteur et votre juriste de proximité.

Pour tout renseignement lié à une demande de rédaction ou de signification

d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire, contactez-nous au 01.87.39.98.40.