Le contentieux locatif

Dans le cadre du contentieux locatif, l'huissier de justice intervient pour sécuriser les rapports entre le locataire est le propriétaire.

Régler une situation contentieuse, c’est bien, mais la prévenir, c’est mieux.

Maître KIM ORAIN est à vos côtés pour intervenir et vous assister à tout moment du bail.

Dès la conclusion du bail, nous sommes en mesure de :

• Vous conseiller de manière claire et complète sur vos droits et obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire,
• Réaliser vos états des lieux de façon à prévenir toute contestation ultérieure,
• Procéder à la rédaction du bail et des actes de cautionnement,
• Vérifier l’absence de clauses abusives incluses dans le bail.

En cours de bail, nous vous conseillons et assistons pour :

• Calculer la révision des loyers et répartition annuelle des charges,
• Vérifier de manière annuelle l’attestation d’assurance obligatoire du locataire,
• Rédiger et signifier les demandes de renouvellement de baux commerciaux, congés en matière commerciale ou d’habitation,
• Faire un point précis sur les modalités et les délais pour délivrer congé, y compris en ce qui concerne les indemnités d’éviction en matière de baux commerciaux.

En fin de bail, nous réalisons :

• L’état des lieux de sortie,
• L’établissement du solde des comptes,
• La vérification de la remise effective des clefs,
• La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire.

Maître Kim ORAIN, Huissier de Justice à PARIS (75) vous accompagne, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous êtes locataire :

Notre étude veille au respect de vos droits de locataire conformément au contrat de bail. L'Huissier de Justice constate également les troubles du voisinage.

Par ailleurs, nous pouvons contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte.

Enfin, si votre propriétaire conserve votre dépôt de garantie sans justifications, nous pouvons engager une action en restitution.

Vous êtes propriétaire :

Nous réalisons les constats de dégradation des lieux loués.

L'étude de Maître Kim ORAIN vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de vos congés ou la résiliation judiciaire du bail. Ainsi, nous signifions des commandements d’avoir à justifier d’une assurance locative ou de payer les loyers ou charges impayées,

Enfin, nous gérons la procédure d’expulsion du locataire indélicat afin d'assurer une reprise légale des lieux.